Politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer toute personne qui visite ou utilise le site Entrepreneur Legal (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles ses données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est la société Entrepreneur Legal, ci-après désignée « nous » ou « Entrepreneur Legal ». Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@entrepreneur-legal.fr.

2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification :nom, prénom, adresse électronique fournie lors de l'activation de votre espace professionnel.
• Données relatives à votre entreprise : dénomination sociale, numéro SIREN/SIRET, forme juridique, adresse du siège social, identité du représentant légal, issues des registres officiels (RCS, RNE, SIRENE).
• Données de paiement :les informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe. Entrepreneur Legal ne stocke à aucun moment vos coordonnées bancaires sur ses propres serveurs.
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, collectées à des fins statistiques et de sécurité.

3. Finalités et bases légales des traitements

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat(art. 6-1-b RGPD) : traitement des demandes d'activation, vérification d'identité, génération et envoi de l'attestation d'enregistrement, traitement des paiements.
• Obligation légale (art. 6-1-c RGPD) : conservation des justificatifs comptables et fiscaux conformément aux obligations légales applicables.
• Intérêt légitime(art. 6-1-f RGPD) : prévention de la fraude, sécurisation du service, amélioration des fonctionnalités du Site, statistiques d'utilisation anonymisées.
• Consentement(art. 6-1-a RGPD) : envoi de communications d'information, dépôt de cookies non essentiels (voir notre Politique de gestion des cookies).

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont traitées par Entrepreneur Legal et ses sous-traitants techniques dûment habilités, dans le strict respect du RGPD. Ces sous-traitants interviennent notamment pour :

• Le traitement sécurisé des paiements (Stripe Payments Europe, Ltd.).
• L'hébergement et l'infrastructure technique du Site.
• L'envoi des e-mails transactionnels (confirmation, attestation).

Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes (administration fiscale, autorités judiciaires) sur réquisition légale.

5. Transferts hors Union européenne

Dans le cadre de l'utilisation de services tiers (traitement des paiements, hébergement), certaines données peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation ou autre mécanisme reconnu par le RGPD).

6. Durée de conservation

• Données clients (contrat, paiement, attestation) : conservées 10 ans à compter de la clôture de la relation contractuelle, conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Données de navigation : conservées 13 mois maximum.
• Codes d'activation : supprimés immédiatement après utilisation ou expiration.
• Données des visiteurs sans relation contractuelle : conservées 3 ans à compter du dernier contact.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
• Droit à la limitation : suspendre temporairement le traitement.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement préalablement donné.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@entrepreneur-legal.fren joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Sécurité

Entrepreneur Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Les échanges entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrés via le protocole TLS (HTTPS). Les transactions bancaires sont sécurisées par les systèmes certifiés PCI-DSS de Stripe.

9. Modifications

La présente Politique peut être mise à jour à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou par un avis visible sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

Dernière mise à jour : avril 2026