Politique de publication

La présente politique de publication définit les règles et procédures applicables à la publication d'informations légales sur le site Entrepreneur Legal.

Objet du service

Entrepreneur Legal est un service de publication et de consultation des informations légales relatives aux entreprises françaises. Les publications effectuées via ce service ont valeur légale conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Contenu des publications

Les annonces légales publiées sur ce site concernent notamment les créations, modifications et cessations d'activité des sociétés commerciales. Chaque annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.

Responsabilité

L'exactitude des informations publiées relève de la responsabilité de l'entreprise déposant l'annonce. Entrepreneur Legal ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations transmises.

Tarification

Les tarifs applicables à la publication d'annonces légales sont fixés annuellement par arrêté du Ministre chargé de la communication et du Ministre chargé de la justice.